En vertu de la Loi 25, adoptée par le gouvernement du Québec et en vigueur depuis septembre 2022, Granby Multi-Sports se conforme à ses nouvelles obligations en matière de protection des renseignements personnels du public.
La Loi 25 exige de toute organisation ou entreprise québécoise à prendre les dispositions suivantes :
Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur le site Internet de l’entreprise;
En cas d’incident de confidentialité, tenir un registre de tous les incidents et prendre rapidement des mesures afin de diminuer le risque qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées. Une entreprise doit aussi aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident présentant un risque sérieux de préjudice;
Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d’identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques;
Respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d’une transaction commerciale ou encore à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques.
De plus, tout organisme public devra former un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Chez Granby Multi-Sports, la personne responsable de la protection des renseignements personnels est Marie-Pier Painchaud, directrice générale de Granby Multi-Sports.
Pour toute question au sujet du traitement et de la mise à jour de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer Madame Painchaud, par le biais de l’adresse courriel mppainchaud@gmsgranby.org ou par téléphone au 450 776-8350.
Madame Painchaud prendra contact avec vous dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
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